Posts à l'affiche
Posts Récents

Une clause de non-concurrence n'existe que dans un contrat signé

Telle est la conclusion issue d’un arrêt de la Cour de Cassation daté du 1er avril 2020.


Le contexte est le suivant :

A l’issue des relations contractuelles avec sa responsable d’agence une société lui applique une clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail initial daté du 3 octobre 2011 et lui verse donc la contrepartie financière prévue.

La salariée travaille néanmoins pour un concurrent et se voit donc réclamer par son ex employeur le remboursement des indemnités perçues et le paiement de la pénalité prévue au contrat.


Devant la Cour d’Appel le débat porte sur la question de la licéité de la clause de non- concurrence telle que figurant dans le contrat de travail initial que, de son côté, la salariée dit n’avoir jamais signé, et que la société, quant à elle, dit avoir égaré.

Dans un premier temps, la Cour d’Appel va donner raison à la société car elle considère que la responsable d’agence a bien consenti aux conditions contractuelles de 2011, aux motifs selon elle que :

- Elle avait signé un avenant à ce contrat en 2012 pour officialiser un changement de lieu de travail ;

-  Elle mentionnait dans sa lettre de démission avoir travaillé depuis le 3 octobre 2011 ;

- Elle réclamait le paiement d’heures supplémentaires sur la base du temps de travail mentionné dans le contrat du 3 octobre 2011 ;

- Elle avait perçu, après la rupture, la contrepartie pécuniaire prévue par le contrat du 3 octobre 2011.

Cependant, pour la Cour de Cassation, il ne peut résulter de ces éléments que la salariée avait donné son consentement de manière « claire et non-équivoque » pour se voir appliquer une clause de non concurrence.

En conclusion, le fait que la salariée ait bien perçu la contrepartie financière n’est donc pas, en soi suffisant, pour démontrer son acceptation de la clause.

Pour protéger pleinement ses intérêts il est donc indispensable pour l’entreprise de toujours formaliser ce type de clause dans un contrat dûment signé par le salarié.


Chambre sociale – Arrêt n° 413 du 1er avril 2020, pourvoi n° 18-24.472

Archives
Suivez-moi sur les réseaux
  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Basic Square
  • Google+ Basic Square
  • LOGO VIADEO
Documentation 
L'entretien professionnel