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  • Claude GUILLOT - Avocat au Barreau de LYON

Des primes pour payer les heures supplémentaires : le mariage impossible



Dans un arrêt du 15 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle au besoin que le versement d'une prime ne peut tenir lieu de règlement des heures complémentaires ou supplémentaires.

Licencié pour motif économique, un salarié engagé dans un premier temps à temps partiel réclame le règlement de ses heures complémentaires et supplémentaires.

Avant de saisir le juge il formule sa demande dans le cadre de son entretien préalable. Le point est couché dans le compte rendu de cet entretien ainsi que la réponse de son employeur qui, s’il ne nie pas l'existence des heures en question, précise toutefois qu'elles ont été réglées sous la forme d’une prime de fin d'année.

La Cour d'Appel va débouter le salarié de sa demande sur la base du contenu de l'entretien préalable conforté par la production des bulletins de salaire des années 2008 à 2011 par l'employeur.

A tort pour la Cour de Cassation qui infirme la décision de la Cour d'Appel dans la lignée de ses précédentes décisions au motif que le versement de primes ne pouvait tenir lieu de règlement des heures complémentaires ou supplémentaires tel que prévues par les articles L. 3123-17 et L.3121-22 du Code du travail.

Reconnaître la possibilité du règlement des heures supplémentaires par des primes reviendrait en effet à méconnaître les droits que tiennent les salariés des dispositions légales et des éventuels accords collectifs applicables en ce domaine.

Le paiement des heures supplémentaires ne consiste en effet pas uniquement dans le versement d’un salaire majoré mais ouvre aussi un droit à repos compensateur dans certains cas. De plus, ces heures doivent être exécutées à l’intérieur d’un contingent annuel que ne permet pas de vérifier le paiement des heures supplémentaires par une prime.

(Cass.Soc., 15 mars 2017, n°15-25.102)


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